Monsieur SEGALAT : La loi de finances pour 1980 arriveaujourd'hui devant une dernière et nouvelle difficultéoù son existence peut être mise en cause. C'est lapremière fois que, devant le Conseil, la loi de financesest attaquée par un moyen qui met en cause la loi touteentière. Le Président de l'Assemblée nationale saisitle Conseil pour lui demander quelle est la validitéde la procédure suivie pour l'élaboration de la loiau regard des dispositions de l'article 460 de la loiorganique. Il le fait, d'une façon brève, en une phrase“En application du deuxième alinéa de l'article 61 de laConstitution, j'ai l'honneur de soumettre au Conseilconstitutionnel la loi de finances pour 1980, en vue del'examen de sa conformité à la Constitution, au regardde la procédure d'établissement des lois de finances et,notamment, de l'article 40 de la loi organique". Lesdéputés du groupe socialiste, dans une seconde saisine,vous posent notamment la même question. Le texte qu'ilsont remis au Conseil est d'une grande complexité. Il sedéveloppe sur 13 pages.