Transcription de PV1979-12-24_001GestionnaireIsabelle Pignone
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Laboratoire Litt&Arts
Texte transcrit
du R.P.R. qui voulait faire introduire une dispositionprévoyant que des économies seraient faites pour un montantde 2 milliards. C'est en raison du refus par le Gouvernementde cette proposition que l'article a été rejeté, le R.P.R.S'abstenant, les communistes et les socialistes votant contreet, seuls les députés de l'U.D.F. votant pour.Le Président de séance a alors proclamé : "Nous avons terminél'examen des articles de la première partie du projet de loide finances pour 1980. Nous abordons la discussion de ladeuxième partie du projet de loi de finances pour 1980".Deux députés socialistes, RolandLaurent FABIUS et Jean-Pierre COT,ont estimé qu'il n'était pas possible de poursuivre ainsil'examen de cette loi en raison des dispositions de l'article40 de la loi organique.Le Président de séance a consulté, sur cette difficulté, lePrésident de l'Assemblée nationale. Ce dernier a estiméqu'il lui appartenait de trancher, la réunion du bureaun'étant pas prévue dans une telle circonstance, et il adécidé que le rejet du dernier article de la première partiene saurait avoir pour conséquence d'empêcher l'Assembléede passer à l'examen de la seconde partie.Le Gouvernement a été étrangement absent dans toute cettediscussion. Comme vous le savez, le Premier ministre étaitalors hospitalisé au Val de Grâce. Le Secrétaire d'Etatchargé des relations avec le Parlement n'a exprimé aucunavis sur la question et le Ministre de l'éducation nationalea demandé que son budget soit discuté à la séance du soir,ce qui a été fait. La discussion de la deuxième partie s'estalors poursuivie sans que l'on reparle de la difficultésurgie après le rejet de l'article 25. Celle-ci n'estréapparue que dans la séance du 17 novembre, le Premierministre la rappelant au cours de son intervention et concluantdans les termes ci-après : "Il n'appartient pas au Gouvernementde trancher entre ces deux thèses - celle qui prend le votedans le texte de l'article 40 au sens de "adoption" et cellequi lui donne simplement le sens de "scrutin" ou "mise aux voix -En tout état de cause, il a le devoir, comme le chef de l'Etatl'y a invité, de prendre toutes dispositions pour que les moda-lités d'adoption du budget de 1980 ne puissent être éventuellementcontestéets d'un point de vue constitutionnel. Je suis certainque l'Assemblée comprendra la préoccupation du Gouvernementà cet égard. Je lui demande donc de se prononcer de nouveausur l'ensemble des dispositions du projet de loi de financespar une deuxième délibération à laquelle je lui demande deprocéder compte tenu des amendements que j'ai fait déposés.Je soumets la deuxième délibération non seulement, comme ilest d'usage, les articles sur lesquels un accord n'est pasencore intervenu entre votre assemblée et le Gouvernement,mais aussi, et sans que le fond soit remis en cause ceuxqui ont déjà été votés par vous avec l'accord du Gouvernement..../...